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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues:

  • d’une part par la société DEGUST OENO , SAS à associé au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé Le Bois Badaraud 87260 St BONNET BRIANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro SIREN 884570 664 ci-après dénommée « DEGUST OENO» ou «le Vendeur» et
  • d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet DEGUST OENO dénommée ci-après « le Client. »

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre DEGUST OENO et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.soif-atelier.fr, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Le fait pour le Client de cocher la case «J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» avant de valider sa commande entraine automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le Vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative. Elles sont disponibles sur la page d’accueil du site. Toute modification éventuelle des CGV ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi. Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusions de tous commerces et grandes surfaces. Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation de la commande.

Informations légales

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. DEGUST OENO collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de DEGUST OENO. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  » informatique et libertés  » et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données. L’exercice de ces droits doivent être effectué auprès de :
  • Par courrier à DEGUST OENO – Le Bois Badaraud – 87260 St BONNET BRIANCE
  • Par le formulaire disponible sur la page: https://www.soif-atelier.fr/contact/ en choisissant le sujet de votre demande en corrélation avec le droit que vous souhaitez exercer
  • ou à l’adresse mail soif.atelier@gmail.com.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de soif-atelier.fr. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par soif-atelier.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. DEGUST OENO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet «www.soif-atelier.fr». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant:

  • Choix des articles et ajout au panier;
  • Validation du contenu du panier;
  • Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV;
  • Validation du paiement.

Le client communique toutes les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande et prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après. DEGUST OENO se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par DEGUST OENO.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par email. DEGUST OENO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. DEGUST OENO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par carte bancaire, en €uros (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (paiement en ligne sécurisé) le numéro de votre carte, sans espace entre les chiffres ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à 3 chiffres figurant au dos de votre carte. Les informations bancaires sont cryptées et impossibles à décoder. Le Vendeur n’a pas accès aux informations de votre carte bancaire, seul l’email accusant bonne exécution de votre règlement nous parvient. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  • Par virement, en €uros, indiquant dans la zone prévue à cet effet sur votre interface bancaire (Message destinataire ou référence) le n° de commande (communiqué en fin de commande).

    *L’expédition sera effectuée après le virement.En cas d’absence de réception du virement, au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site soif-atelier.fr, DEGUST OENO procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison. En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. DEGUST OENO se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où DEGUST OENO formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société DEGUST OENO. La société DEGUST OENO se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande. Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Expédition et délais de livraison

DEGUST OENO s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client devra signaler la non-réception et pourra procéder à la résolution de la vente dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation Il devra notamment adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DEGUST OENO–Le Bois Badaraud 87260 ST BONNET BRIANCE. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Passé un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 48 heures de la validation de cette dernière) du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles.La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur routier prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Circonstances indépendantes de notre volonté

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :
  • les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, pandémie,COVID19…
  • tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
  • tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, DEGUST OENO ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Casse au cours de l'expédition

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé,…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à DEGUST OENO, suivant la réception.Si un colis arrive chez le destinataire avec casse de la ou les bouteilles, le destinataire doit refuser le colis et indiquer la raison sur le bon de livraison du transporteur. Le transporteur se chargera d’informer DEGUST OENO. A réception de cette information, DEGUST OENO s’engageà réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Délai de Rétractation : échange ou retour (hors prestation atelier dégustation)

Un droit de rétractation est offert à l’acheteur non professionnel en vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Ainsi, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à DEGUST OENO pour échange ou remboursement sans pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse suivante : soif.atelier@gmail.com. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris. L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée chez le vendeur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retourné au Vendeur du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement (hors prestation ateliers dégustation)

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation. Le Client devra effectuer son retour via Colissimo. Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de DEGUST OENO. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Atelier dégustation

Concernant l’achat de prestations «ATELIER DEGUSTATION», il est précisé que cette commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni annulation sauf motif légitime. Dans le cas d’un empêchement légitime, qui restera à la libre appréciation du prestataire, la demande devra être formée par mail; à l’adresse suivante: soif.atelier@gmail.com, minimum 7 jours avant l’atelier prévu. Le prestataire pourra, à sa convenance, accepter un remboursement ou une réservation à une date ultérieure. Le client n’aura aucun recours contre la décision prise par DEGUST OENO sauf à démontrer que cette dernière n’est pas conforme à un texte de loi ou règlementaire.

Responsabilité

La responsabilité de DEGUST OENO ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, pandémie, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande deremboursement doit s’effectuer par mail, à l’adresse suivante : soif.atelier@gmail.com

Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail, à l’adresse suivante : soif.atelier@gmail.com

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEGUST OENO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Durée de conservation des données

  • Données d’identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site
  • Données de commande: 3 ans à compter de la date de Votre commande
  • Données prospects : 3 an après la date de la dernière activité sur le Site
  • Logs de connexion : 1 an à compter de chaque connexion

Règlement des litiges

Le Service Client de DEGUST OENO se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution.-Service de Médiation à la consommation (Conformément aux articles L611-1 àL 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation). En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. Si le Client a adressé une réclamation écrite à DEGUST OENO et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/ Important: Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation d’une des clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumises au droit français et plus particulièrement seront attribués au tribunal du siège de DEGUST OENO.